Rente ou Capital ?
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Trois choix du mode de sortie : en rente, en capital ou mixte

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Par rapport aux produits auxquels il succède, le PER est nettement plus flexible. Il permet notamment de choisir entre rente ou capital pour la sortie à l’échéance en fonction des objectifs de son titulaire, mais également de la forme du plan et du statut professionnel de son détenteur.

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• Lorsque la rente seule est autorisée, par exemple dans le cas d’un PER d’Entreprise Obligatoire (PERO), qui se substitue aux anciens « contrats article 83 », celle-ci complète les revenus mensuels de l’adhérent jusqu’à son décès.
• Cependant, si le capital accumulé est trop faible et que le montant mensuel de la rente est inférieur à 100 euros, une sortie en capital est préférable. Il faut cependant noter que cette option est fiscalement moins avantageuse.
• Selon la situation personnelle de l’épargnant, il peut également opter pour une solution intermédiaire, en demandant à percevoir un petit capital au moment de son départ à la retraite et laisser le reste continuer à fructifier sur le PER pour donner lieu ultérieurement au versement d’une rente ou de sortie en capital progressive.

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Dans tous les cas, afin de s’assurer que les particuliers prennent la meilleure décision, le législateur impose un conseil lors des étapes clés de la vie de ce produit : à son ouverture, cinq ans avant sa liquidation, au moment de récupérer l’épargne et lors d’un transfert.

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Les règles d’imposition pour chaque mode de sortie

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Si le titulaire du PER opte pour une sortie en rente, celle-ci est soumise au prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu (IR) avec un abattement maximum de 10 %. Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % s’appliquent également après un abattement compris entre 30 % et 70 % dépendant de son âge.

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S’il décide de récupérer son épargne sous forme de capital, le régime d’imposition est défini selon l’option choisie par le souscripteur à l’entrée et à la sortie.

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• À l’entrée, il est en effet possible de déduire de son revenu imposable les sommes versées sur le PER à titre individuel (on parle de « versement volontaire »). Ces déductions sont cependant plafonnées selon des taux définis selon le statut professionnel de l’épargnant (salarié, fonctionnaire et assimilé ou travailleur non-salarié). Dans ce cas, il est redevable de l’IR sur ces versements, mais est exonéré de prélèvements sociaux. En revanche, les éventuelles sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % (17,2 % de charges sociales + 12,8 % d’IR).
• S’il renonce à la déduction des sommes versées à l’entrée, la part correspondante est exonérée d’impôt sur le revenu.

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Le risque, en cas de sortie en capital élevée, est le passage à un taux marginal d’imposition (TMI) supérieur, à savoir 45 % pour la part supérieure à 158 122 euros (règle pour 2021).

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Pour éviter une imposition lourde, les experts recommandent d’étaler le retrait dans le temps en privilégiant plusieurs rachats à un gros rachat unique, puisque le PER peut rester ouvert après le départ à la retraite de son titulaire. L’épargnant doit néanmoins tenir compte de l’évolution positive ou négative de son revenu net global afin de ne pas sortir de son TMI de 40 %.

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Quelle est la fiscalité de la sortie en capital du PER à la retraite ?

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A la retraite, lorsque le souscripteur demande la récupération du montant accumulé sous forme de capital, il va devoir

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• Réintégrer à son revenu imposable la fraction du montant de son PER correspondant à des versements déductibles et ainsi payer un surplus d’impôt sur le revenu en fonction de son taux marginal d’imposition. S’il a effectué des versements sans bénéficier de la déduction, ceux-ci ne sont pas réintégrés.
• Payer l’impôt sur les plus-values (flat tax de 30%) sur la fraction du montant de son PER correspondant à des plus-values

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Le principe de réintégration des versements et d’imposition des plus-values est le même pour une sortie fractionnée en capital sauf qu’il porte uniquement sur la fraction du PER total récupéré dans l’année.

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Quelle fiscalité s’applique à la rente du PER à la retraite ?

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La rente obtenue grâce à un PER est considérée du point de vue fiscal comme une Rente Viagère à Titre Gratuit (RVTG) dès lors que les versements ont bénéficié de la déductibilité du revenu.

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La rente est soumise :

• aux charges sociales au taux en vigueur (17,2%) sur une fraction de la rente qui dépend de l’âge du souscripteur au moment de la conversion en rente (par exemple sur 40% de la rente à 65 ans)
• à l’imposition sur le revenu dans les mêmes conditions qu’une pension de retraite (barème classique après un abattement plafonné

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S’il a effectué des versements sans bénéficier de la déduction du revenu, la portion de rente correspondante est considérée comme une Rente Viagère à Titre Onéreux (RVTO). Les charges sociales sont également imposées au taux en vigueur sur une fraction de la rente qui dépend de l’âge du souscripteur au moment de la conversion en rente. La rente est également imposée au barème de l’Impôt sur le revenu uniquement sur cette même fraction dépendant de l’âge du rentier

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Quelle fiscalité s’applique à l’épargne retraite en cas de sortie anticipée ou situation exceptionnelle ?

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La fiscalité est différente selon qu’il s’agisse d’une sortie anticipée pour acquisition d’une résidence principale ou pour une circonstance exceptionnelle du type aléas de la vie.

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Pour l’achat de la résidence principale, la fiscalité est identique à une sortie en capital à la retraite, avec la réintégration des versements déductibles au revenu et l’imposition des plus-values.

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L’ACQUISITION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE :  L’EXCEPTION FISCALE

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Dans les cas de circonstances exceptionnelles du type aléas de la vie, le souscripteur est exonéré d’impôt sur le revenu. Il ne réintègre pas ses versements déductibles. Il ne paie que les prélèvements sociaux sur les plus-values, à savoir 17,2%.

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ACCOMPAGNER L’ÉPARGNANT EN SITUATION DE CRISE

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Pour rappel, le PER est indisponible jusqu’à l'âge de la retraite de son souscripteur. Néanmoins il existe de nombreux cas de déblocage anticipé avec pour conséquence une fiscalité adaptée à ces situations particulières :

• Décès du conjoint ou partenaire de PACS
• Invalidité du titulaire, de ses enfants ou du conjoint
• Surendettement du titulaire (au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation)
• Expiration des droits à chômage du titulaire du plan 

• Révocation ou non renouvellement du mandat d’administration, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance sans liquidation de de retraite (à condition que le titulaire du plan n’ait pas été titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non renouvellement ou de la révocation du mandat social 

• Cessation de l’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant la sortie anticipée selon le président du tribunal de commerce 


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La fiscalité en cas de sorties anticipées fonctionne sur le principe suivant : les versements ayant eu le droit à des déductions d’impôts au départ bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux sur les intérêts. La fiscalité est donc allégée et s’adapte à l’épargnant, qui peut donc retirer son PER avant la retraite.

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